Retour sur la durée du bail professionnel

En France, un bail professionnel doit être conclu pour une durée minimale de six ans. Cette règle est prévue par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Le contrat peut prévoir une durée plus longue si les deux parties en conviennent, mais il ne peut pas réduire librement la durée minimale imposée par ce régime. Le bail doit obligatoirement être établi par écrit. Il précise notamment l’identité du bailleur et du locataire, la description du local loué, la durée de la location, le montant du loyer et les modalités de paiement. Les conditions de révision du loyer et la répartition des charges peuvent également y être détaillées.

À l’échéance, le contrat est reconduit tacitement pour une durée identique si aucune des parties ne manifeste sa volonté d’y mettre fin dans les conditions prévues. Par exemple, un bail conclu pour six ans se poursuit pour une nouvelle période de six ans en l’absence de congé donné dans les délais requis. Cette reconduction permet au professionnel de conserver ses locaux sans devoir négocier systématiquement un nouveau contrat.

Il faut néanmoins distinguer cette reconduction automatique du droit au renouvellement prévu dans certains autres régimes locatifs. Le locataire d’un bail professionnel ne bénéficie pas du même droit au renouvellement que le titulaire d’un bail commercial. Le propriétaire peut donc décider de ne pas poursuivre la location à l’échéance, à condition de respecter les formalités et le préavis applicables.

Les modalités de résiliation diffèrent selon que la demande vient du locataire ou du propriétaire. Cette distinction est importante, car les deux parties ne disposent pas de la même liberté pour mettre fin au contrat.